conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple
Direction de la Séance
N°30 rect.
29 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes DINI et Gisèle GAUTIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une formation sur l'accueil des victimes de violences au sein du couple est dispensée chaque année aux magistrats, médecins, policiers et gendarmes.
Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent article.
Une formation sur l'accueil des victimes de violences au sein du couple est dispensée chaque année aux magistrats, médecins, policiers et gendarmes.
Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le suivi d'une formation continue pour tous les professionnels des services de sécurité et pour les magistrats qui ont à traiter de cas de violences conjugales.
En effet, il est fréquemment constaté un manque d'expérience de ces professionnels notamment lorsqu'il s'agit de l'accueil des femmes victimes de ce type de violence.
En effet, il est fréquemment constaté un manque d'expérience de ces professionnels notamment lorsqu'il s'agit de l'accueil des femmes victimes de ce type de violence.