conclusions commission des lois  Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple

Direction de la Séance

N°32

24 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 228 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mme Gisèle GAUTIER, M. ZOCCHETTO, Mme DINI, M. ABOUT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Compléter l'intitulé de la proposition loi par les mots :
et modifiant l'âge légal du mariage.

Objet

Amendement de conséquence à l'amendement modifiant l'âge légal du mariage.