conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple
Direction de la Séance
N°36
24 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministère de l'Intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées.
Le ministère de l'Intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées.
Objet
Actuellement, il n'existe aucune statistique officielle sexuée en matière de violences commises envers les femmes. En effet, le ministère de l'Intérieur ne distingue pas, lorsqu'il recense les crimes et délits, le sexe de la victime.
Afin de mieux prendre en compte les violences faites aux femmes, dans le but de mieux les combattre, les auteurs de cet amendement souhaitent que les statistiques du ministère de l'Intérieur soient sexuées.
Afin de mieux prendre en compte les violences faites aux femmes, dans le but de mieux les combattre, les auteurs de cet amendement souhaitent que les statistiques du ministère de l'Intérieur soient sexuées.