conclusions commission des lois  Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple

Direction de la Séance

N°38

24 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 228 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative à l'âge du mariage et à la lutte contre les violences au sein des couples

Objet

Amendement de conséquence.