conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple
Direction de la Séance
N°39
24 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, DAVID, LUC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Avant le premier alinéa du II de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de prévention des violences au sein du couple ; ».
Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou de prévention des violences au sein du couple ; ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable d'obliger l'auteur des violences à se soumettre à une prise en charge thérapeutique adaptée.