conclusions commission des lois  Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple

Direction de la Séance

N°4

18 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 228 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BALARELLO, BAUDOT, BEAUMONT, BÉCOT, BERTAUD, BÉTEILLE, BESSE, BIZET et Paul BLANC, Mme BOUT, MM. BRANGER et BRAYE, Mme BRISEPIERRE, MM. CANTEGRIT, CARLE, CAZALET et COINTAT, Mme DEBRÉ, MM. del PICCHIA et DETCHEVERRY, Mme Bernadette DUPONT, MM. DUVERNOIS, ESNEU, FALCO, FERRAND, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, GAILLARD, GÉLARD et GOURNAC, Mme GOUSSEAU, MM. GOUTEYRON, GRIGNON, GUERRY et HOUEL, Mme HUMMEL, MM. HYEST et JUILHARD, Mmes KAMMERMANN, KELLER et LAMURE, MM. LAUFOAULU, LARDEUX et LEROY, Mme MALOVRY, M. MARTIN, Mme MÉLOT, M. NATALI, Mme PAPON, MM. PEYRAT et PORTELLI, Mme PROCACCIA, M. RICHERT, Mmes ROZIER et SITTLER, MM. SOUVET et TEXIER, Mme TROENDLE et MM. VASSELLE et VIAL

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme
et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
 

Objet

Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.