conclusions commission des lois Proposition de loi lutte contre les violences au sein du couple
Direction de la Séance
N°5 rect. ter
29 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. COURTEAU, BEL et FRIMAT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. LAGAUCHE, Mmes Yolande BOYER et PRINTZ et M. ASSOULINE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l'âge de dix-huit ans. »
Objet
Harmonisation de l'âge du mariage pour les hommes et les femmes.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).