Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°1
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 1er
(ANNEXE)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit le tableau I annexé :
1° Dans la seconde colonne de la 233ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-2
par la référence :
L. 663-4
2° Dans la seconde colonne de la 234ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-3
par la référence :
L. 663-1
3° Dans la seconde colonne de la 236ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-5
par la référence :
L. 662-4
4° Dans la seconde colonne de la 237ème ligne, remplacer la référence :
L. 662-6
par la référence :
L. 662-5