Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

N°106

11 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 119

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Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :
premier
par le mot :
deuxième