Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°11
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-7 du code de commerce :
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.