Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°112
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 122
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
le juge-commissaire peut ordonner
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 641-15 du code de commerce :
que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.