Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°115
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 124
(Art. L. 642-2 du code de commerce)
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Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code de commerce, remplacer les mots :
L. 631-10 remplissent les conditions prévues au
par les mots :
L. 631-13 remplissent les conditions prévues au II du