Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°117
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 124
(Art. L. 642-2 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code de commerce :
« V.- L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.
« En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.