Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°123
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 124
(Art. L. 642-6 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-6 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.