Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°129
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 129
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
précédées d'une publicité
rédiger ainsi la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 642-21 du code de commerce :
dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre. »