En séance

Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois

ARTICLE 134

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 643-3 est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel...(le reste sans changement) »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue à l'alinéa précédent n'est pas due. »