Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°139 rect.
29 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 144
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-3 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas visé au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré.