Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°141
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 148
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-1 du code de commerce, par les mots :
y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ;
II. A la fin du troisième alinéa (2°) du I du même texte, supprimer les mots :
ayant une activité économique