Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°150
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 175
(Art. L. 661-12 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
I.- Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 661-12 du code de commerce.
II.- En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
L'article L. 661-11 est ainsi rédigé :