Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

N°157

11 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 182

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le V de cet article.