Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°161
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 184
Consulter le texte de l'article ^
Au II de cet article, après les mots :
livre VI du code de commerce
insérer les mots :
, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1