Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°168 rect.
29 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 185
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le 4 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 379 bis du code des douanes :
« 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.