Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°174
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 191
Après l'article 191, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa (7°) de l'article 1844-7 du code civil, les mots « ou la cession totale des actifs de la société » sont supprimés.