Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°179
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 197
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans le I de cet article, supprimer les mots :
du V de l'article 182 et
II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
12° Le début de l'article L. 958-1 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 814-1 à L. 814-5… (le reste sans changement) »