Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°18
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
met fin
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-12 du code de commerce :
de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8.