Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

N°182

13 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 5

(Art. L. 611-6 du code de commerce)

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-6 du code de commerce, après les mots :
Le débiteur
supprimer les mots :
et les créanciers
II - En conséquence, dans la même phrase, remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
peut