Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°185
13 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Christian GAUDIN
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 10
(Art. L. 611-14 du code de commerce)
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Rétablir le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-14 du code de commerce dans la rédaction suivante :
« Art. L. 611-14. - Tout conciliateur doit, pour être désigné en application du présent titre, justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de négligences ou de fautes dans l'exercice de son mandat.
« Art. L. 611-14. - Tout conciliateur doit, pour être désigné en application du présent titre, justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de négligences ou de fautes dans l'exercice de son mandat.