Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

N°188

13 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 18

(Art. L. 621-4 du code de commerce)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le début de la première phrase de l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce :
Toutefois, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, ne pas désigner un administrateur judiciaire...