Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°190
13 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Christian GAUDIN
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 621-8 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, la chambre de métiers et de l'artisanat dont il dépend est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs. »