En séance

Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)

AMENDEMENT

présenté par

M. Christian GAUDIN

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 92

(Art. L. 626-27 du code de commerce)

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Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce :
Après discussion avec le débiteur et l'administrateur et avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, les comités se prononcent...