En séance

Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)

AMENDEMENT

présenté par

M. PORTELLI

ARTICLE 190

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots :

par l'ensemble des offices

par les mots :

par office

Objet

L'article 190 prévoit le reversement par les greffes des tribunaux de commerce (TC) d'une nouvelle cotisation au profit du Conseil national des greffes des TC (CNG).

Le régime de versement de cette cotisation est injuste car il met en péril l'équilibre financier de nombreux greffes dont la situation financière est bien souvent fragile.

Alors que l'institution des TC demeure la cible privilégiée de ses détracteurs, un tel article, s'il était adopté, contribuerait au dénigrement systématique et, en fin de compte, au bon fonctionnement de la justice consulaire.

C'est pourquoi, il convient de fixer une contribution maximale de 2% proportionnelle au total des produits hors taxe comptabilisés par office et non pour l'ensemble des offices. Il s'agit simplement d'une mesure tendant à un traitement égalitaire et équitable des professionnels concernés.