Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°203 rect.
29 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 92
(Art. L. 626-28 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-28 du code de commerce par les mots :
et que ceux des créanciers membres des comités sont équitablement préservés par la décision prise par chacun de ces comités.