Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°209 rect.
30 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 167 rect. de la commission des lois
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 185
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n° 167 , remplacer le mot :
trimestre
par le mot :
semestre