En séance

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-11 du code de commerce, après les mots : 
mandataire judiciaire
insérer les mots :
, le débiteur

Constat est fait que l'échec d'une conciliation dans un délai de 18 mois est souvent le résultat d'un accord non équilibré entre les parties et tendant à favoriser les créanciers, leur permettant ainsi de prendre des garanties supplémentaires. De plus, l'article L 621-4 précisant la possibilité au tribunal de ne pas désigner d'administrateur pour les procédures concernant les entreprises dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inférieurs à un seuil, il apparaît nécessaire que le débiteur ait la possiblité de saisir le tribunal pour demander le report de la date de cessation des paiements.