Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

N°213 rect.

27 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. GIROD, TRILLARD, Bernard FOURNIER, BAILLY et de RICHEMONT

ARTICLE 106

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase de l'article L. 632-4 du code de commerce, après les mots :
le liquidateur
insérer les mots :
, le débiteur

Objet

Il importe de donner au débiteur la possiblitié d'agir.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.