Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

N°215 rect.

27 juin 2005

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. GIROD, TRILLARD, Bernard FOURNIER, BAILLY et de RICHEMONT

ARTICLE 116

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le III du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 641-9 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, son salaire est insaisissable.

Objet

Pour lutter contre le travail non déclaré et consolider la situation du débiteur, si ce dernier est autorisé à exercer une activité salariée, son salaire doit être insaisissable.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.