Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°222
30 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce, après les mots :
avant l'ouverture de la conciliation,
insérer les mots :
exceptées celles consenties par la collectivité au titre des aides publiques
Objet
Cet amendement vise à prévoir le remboursement des fonds publics prioritairement aux créances privées dans le cadre de la conciliation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).