Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°223
30 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer les mots :
difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements.
par les mots :
difficultés, avérées ou prévisibles, susceptibles d'entraîner à bref délai la cessation des paiements.
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter que la procédure de sauvegarde ne soit pas utilisée abusivement par le débiteur. L'exigence de preuve des difficultés, jointe à celle que l'entreprise soit à bref délai susceptible de se retrouver en cessation des paiements évitera des abus et permettra au tribunal de pouvoir vérifier et justifier la procédure de sauvegarde.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).