Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°228
30 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure de sauvegarde est engagée, le débiteur doit en informer les représentants du comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés et leur communiquer toutes les informations utiles motivant l'engagement de la procédure de sauvegarde.
Objet
Cet amendement vise à assurer l'information des salariés. Lorsque l'employeur décide d'engager la procédure, qui peut avoir des effets sur l'emploi, il importe donc que les salariés, ou leurs représentants s'ils existent, puissent prendre connaissance des éléments qui ont motivé l'engagement de cette procédure.