Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°231
30 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Avant la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 621-2 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est étendue de droit aux entreprises sous-traitantes lorsque la situation du débiteur peut être préjudiciable à leur activité économique et au maintien de l'emploi.
Objet
La situation de l'entreprise donneuse d'ordre engagée dans une procédure de sauvegarde peut porter préjudice aux entreprises sous-traitantes. Il importe donc de leur étendre de droit si elle le demande, le bénéfice de cette procédure.