Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

N°235

30 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Dans le II du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les I et II de l'article L. 622-15 du code de commerce, remplacer les mots :
et L. 751-15
par les mots :
, L. 751-15 et L. 227-1

Objet

Cet amendement vise à, au même titre que les salaires, assurer le versement au salarié des droits acquis au titre du compte épargne temps.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).