Amendement

Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

N°236

30 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article

Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour remplacer les I et II de l'article L. 622-15 du code de commerce par les mots :
et à l'exception du remboursement des aides publiques de toute nature.

Objet

Cet amendement vise à prévoir également en priorité le remboursement des aides publiques perçues quand celles-ci sont venues soutenir l'activité de l'entreprise. Il n'est pas juste que les aides privées soient remboursées en priorité. La bonne utilité des deniers publics est toute aussi importante, surtout quand dans certains cas les créances privées sont nées « d'un soutien abusif ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).