Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°237
30 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 72
(Art. L. 626-4-1 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 626-4-1 du code de commerce.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les administrations financières, les organismes de sécurité sociale ou l'UNEDIC notamment de consentir des remises de dettes. Pourquoi privilégier les créances privées au détriment des créances publiques qui ne sont pas sans conséquences pour nos régimes sociaux en particulier ? La fiscalité n'a pas, par ailleurs, vocation à financer l'activité privée lucrative. D'autres formes de soutien existent sans pour autant faire appel à la remise de dette.