Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°24 rect.
29 juin 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer les mots :
qui justifie de difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements
par les mots :
qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements