Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°242
30 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 100
(Art. L. 631-4 du code de commerce)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-4 du code de commerce, après les mots :
le débiteur
insérer les mots :
ou par les salariés ou leurs représentants,
Objet
Cet amendement vise à donner aux salariés le droit d'engager une procédure de redressement judiciaire.