Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°252
30 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 124
(Art. L. 642-6 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-6 du code de commerce, après les mots :
délégués du personnel
insérer les mots :
s'ils existent ou, à défaut, les salariés
Objet
Cet amendement vise à assurer l'information des salariés sur la modification du plan de cession.