Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°253
30 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 124
(Art. L. 642-11 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-11 du code de commerce, après les mots :
ses engagements
insérer les mots :
notamment ses engagements de nature sociale.
Objet
Amendement de précision.