Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°255
30 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 142 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de ne prévoir aucune limitation des actions en responsabilité civile engagées à l'encontre des organismes de crédit sur le fondement d'un soutien abusif.