Projet de loi Sauvegarde des entreprises

Direction de la Séance

N°256

30 mai 2005

(1ère lecture)

(n° 235 , 335 , 337)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 144

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 651-3 du code de commerce, après le mot :
liquidateur
insérer les mots :
, le représentant des salariés

Objet

Cet amendement vise à ouvrir au représentant des salariés la saisine du tribunal pour engager l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.