Projet de loi Sauvegarde des entreprises
Direction de la Séance
N°257
30 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 235 , 335 , 337)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, MATHON, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 172
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots :
soit du débiteur,
insérer les mots :
soit du représentant des salariés,
soit du débiteur,
insérer les mots :
soit du représentant des salariés,
Objet
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux salariés de contester le choix du cessionnaire de l'entreprise en faisant appel du jugement ordonnant la cession.